Déclaration & réglementation

Le rôle des services vétérinaires

Direction départementale de la protection des populations

Le rôle de la DDPP / DDETSPP

• DDPP (Direction départementale de la protection des populations) sur secteur de moins de 400 000 habitants
• DDESTPP (Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations) sur secteur de plus de 400 000 habitants

La protection économique des consommateurs

• « Informer le consommateur, protéger ses intérêts et prévenir les litiges »

La sécurité des produits et des services

• « Prévenir, contrôler, enquêter sur tous les produits, sur tous les services et à tous les stades »

L’animal et l’environnement

• « Produire sain, sans souffrance et sans nuisance »

C’est également auprès de la DDPP / DDESTPP que vous ferez toutes vos démarches concernant le certificat de capacité.

La déclaration de l’élevage des chiens

Les démarches

La déclaration de l’activité

• Quatre situations différentes

Les installations classées

Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)

• Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains est une installation classée. (texte de loi installations classées)

Jusqu’à 9 chiens

• Jusqu’à 9 chiens de plus de 4 mois

Il faudra déclarer votre activité aux services vétérinaires (DDESTPP / DDPP) ou préfecture de votre département afin d’obtenir le certificat de capacité. Et être détenteur de l’ACACED (attestation de connaissance pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques) ou d’un diplôme reconnu dans le domaine concerné.

Entre 10 et 49 chiens

• Entre 10 et 49 chiens de plus de 4 mois Cerfa 15271*02 (déclaration)

De la même manière, il faudra déclarer votre activité aux services vétérinaires (DDESTPP / DDPP) de votre département afin d’obtenir un certificat de capacité. Et être détenteur de l’ACACED (attestation de connaissance pour les animaux de compagnie d’espèces domestiques).

Mais également à la préfecture, au Bureau de l’Environnement (Service des installations classées)

Ce genre d’installations sera obligatoirement situé à au moins 100m de toute habitation.

Plus de 49 chiens

• Plus de 49 chiens de plus de mois Cerfa 15294*01 (autorisation)

En plus de tout ce qui a été cité précédemment, il faudra une étude d’impact de l’environnement ainsi qu’une enquête publique sur un rayon de 1km.

Dans ce cas, ce sera une demande d’autorisation.

Ce genre d’installation sera obligatoirement située à au moins 100m de toute habitation.

Les démarches

• En plus de la déclaration de votre entreprise il sera nécessaire de présenter votre diplôme ou ACACED aux services vétérinaires (DDESTPP / DDPP) afin d’avoir un certificat de capacité délivré par la préfecture après inspection des installations.
• Pour les personnes n’ayant pas de diplôme, il leur faudra passer une ACADED justifiant de leur connaissances du milieu canin.
• Ce formulaire devra être accompagné d’une description détaillée et complète de votre installation.
• Si vous avez besoin de construire des locaux vous devez faire une demande de permis de construire à la mairie. Le dossier doit être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cerfa 13406 ou Cerfa 13409 en fonction de la nature des travaux.

• Une demande d’autorisation de travaux devra également être effectuée lors de modifications des installations existantes ou si la destination des installation est modifiée.

Cerfa 13702, Cerfa 13703 ou Cerfa 13704.

• Tous les documents sont disponibles en mairie ou sur :

https://www.services-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits

Les bâtiments

La conception du projet

• Lors de la conception de votre projet, il est indispensable de vous projeter dans celui-ci et déjà d’avoir une idée des circuits de circulation des chiens, clients, personnel, etc…
• Ceci afin d’éviter les contaminations et d’optimiser l’évacuation des locaux en cas d’incendie (par exemple).
• Il faudra également bien différencier vos activités (élevage, pension, éducation, magasin, etc…)

Le logement des chiens

En France

Que dit la loi ?

• L’installation de structures pouvant accueillir des animaux est soumis à deux arrêtés
  • L’arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux.
  • L’arrêté du 03 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques.

Les bâtiments

Les locaux ou secteurs à prévoir

• Boxes et courettes
• Aire(s) de détente
• Terrain d’éducation
• Infirmerie
• Zone de quarantaine
• Cuisine pour la préparation des repas
• Local de saillie
• Maternité
• Zone de stockage
• Local administratif
• …

La réglementation

Les bâtiments

• Murs et plafonds : construits avec des matériaux résistants, facilement lavables et désinfectables.
• Locaux : aérés efficacement afin d’éviter toute condensation (sans courant d’air).
• L’alternance naturelle du jour et de la nuit doit être respectée.
• Température et l’hygrométrie (humidité) : maintenues à des niveaux acceptables.
• Mise en place de moyens de contrôles des paramètres ambiants.

Les boxes

• Sol non glissant, non abrasif, uniforme et doit pouvoir supporter les chocs et le déplacement de tout équipement mobile.
• La conception du sol doit permettre un nettoyage facile, et l’évacuation efficace des eaux de lavage par tout système approprié. Une pente suffisante doit permettre l’évacuation des liquides.
• Taille des boxes : au minimum 5m² par chien (2m de hauteur).
• Le chien doit avoir la possibilité de se mettre à l’abris des intempéries (pluie, vent, neige, soleil…).
• Il doit pouvoir se protéger du froid en hiver et de la chaleur en été (zone ombragée).

Les niches et cages

• Construites en matériaux solides et assurer la sécurité des animaux.
• Facilement nettoyables, et offrant une bonne isolation thermique.
• Le chien doit pouvoir se tenir debout, la tête droite, se déplacer, se coucher facilement et se protéger des intempéries.
• Devant la niche il doit y avoir une surface d’au moins 2m² en matériaux durs et imperméables pour éviter que le chien ne soit dans la boue lorsqu’il est hors de sa niche.
• L’ensemble doit être en parfait état d’entretien et de nettoyage.
• Le nettoyage devra être fait quotidiennement (lavage, désinfection, désodorisation).

Les conditions d’élevage et de pension

Le bien-être des chiens

• Les chiens sont hébergés autant que possible en groupes sociaux harmonieux, sauf quand il est justifié de les isoler pour des raisons sanitaires ou comportementales.
• Des précautions particulières sont prises lors du regroupement des chiens ou de l’introduction d’un nouveau chien dans un groupe. Dans tous les cas, la comptabilité sociale au sein des groupes fait l’objet d’une surveillance régulière.
• Les chiens ont accès quotidiennement à des contacts interactifs positifs avec des êtres humains et d’autres chiens. Une attention particulière est portée à leur sociabilisation et leur familiarisation.
• Des dispositifs et accessoires appropriés sont mises en place pour favoriser l’occupation et le jeu.
• Les chiens à l’exception des animaux malades ou isolés provisoirement pour des raisons sanitaires, quel que soit leur âge et leur mode de détention, sont sortis autant que de besoin, en extérieur tous les jours, afin qu’ils puissent s’ébattre et jouer entre eux et en interaction avec l’humain. Une aire d’exercice en plein aire de conception et de dimensions adaptées est à leur disposition. Dans les établissements de vente, à défaut d’une aire d’exercice en plein air, les chiens sont sortis quotidiennement de leur compartiment dans une aire d’exercice intérieure.

Soin aux animaux

• Il faudra faire assurer par un vétérinaire la surveillance sanitaire régulière des animaux.
• Les animaux doivent disposer à volonté d’eau propre potable et protégée du gel.
• Ils devront recevoir une nourriture saine et équilibrée correspondant à leurs besoins morphologiques
  • Au moins deux fois par jour pour les animaux de moins de 6 mois
  • Au moins une fois par jour pour les animaux de plus de 6 mois
• Les aliments seront préparés au fur et à mesure des besoins.
• Il ne doit pas être conservé d’aliments corrompus.
• Les récipients destinés à recevoir la nourriture et l’eau doivent être maintenus propres.

Textes de lois

Dispositions spécifiques:

• aux élevages de chiens et chats
•  aux pensions ou gardes de chiens et chats
•  aux refuges
•  à l’éducation, au dressage et à la présentation au public

Les obligations

Lutte contre les nuisances

• Vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires pour éviter les nuisances
  • Fuite d’animaux (hauteur des grillages de 2m)
  • Bruits
  • Odeurs
  • Insectes, les installations doivent être désinsectisées au moins une fois par mois
  • Rongeurs : la dératisation doit être faite au moins une fois par an.

Le bruit

Le bruit représente la source de litiges la plus fréquente en élevage canin.

Il est qualifié de gênant lorsqu’il dépasse de 5dB le jour ou de 3dB la nuit le niveau de bruit ambiant.

La mesure du bruit s’effectue en limite de propriété.

Comment éviter ces nuisances ?

• Choisir un lieu adapté loin des habitations
• Faire attention à la propagation des sons
• Limiter les stimuli visuels
• Isoler les espaces de détentes par rapport aux boxes
• …

Les odeurs

Comment éviter les désagréments ?

• Utilisation d’aliments avec une bonne digestibilité afin de diminuer les quantités de déjections.
• Ramasser les déjections régulièrement et avant de procéder au nettoyage des installations.
• Nettoyer et désinfecter régulièrement les installations avec des produits adaptés.
• Mettre de préférence des sols imperméables afin d’éviter qu’ils ne s’imprègnent des liquides (urine, …)
• S’assurer que la fosse soit compatible avec la taille de l’élevage ou du refuge. Celle-ci devra être vidée régulièrement par un organisme extérieur.
• Ou utilisation d’un composteur avec accélérateur de bactéries.
• Vérifier que les bâtiments soient correctement aérés.

Les insectes et acariens

L’apparition des insectes et acariens :

• Présence des chiens
• Stocks d’aliments
• Eau stagnantes
• Déjections
• …

Quelques insectes et acariens

• Insectes
  • Puces
  • Moustiques
  • Poux
  • Mouches
  • …
• Acariens
  • Tiques
  • Gales
  • Aoutats
  • Acariens de poussière

Les risques liés aux acariens

• Les insectes et acariens vont se développer plus ou moins en fonction de la température du milieu.
• Ils vont être responsable de certaines maladies, mais également de stress pour les chiens (piqure, harcèlement, …).

Comment lutter ?

• Limiter au maximum les sources d’eau stagnante
• Ramasser les déjections
• Installer des rideaux lamelles à l’entrée des installations pour éviter l’intrusion des insectes volants
• Mise en place de pièges à insectes
• Protéger les chiens à l’aide de produits spécialisés dans l’élimination des tiques et des puces

Les rongeurs

Pourquoi lutter contre les rongeurs ?

• Ils sont vecteurs de maladies par :
  • Morsures (pasteurellose, rage)
  • Déjections (salmonellose)
  • Urines (leptospirose)
  • Puces (typhus, peste)
• Ils occasionnent des dégradations
  • Consommation d’aliments
  • Destructions de murs
  • Destructions d’installations isolantes ou électriques

Comment Lutter contre les rongeurs ?

• Les deux bâtiments à protéger en priorité sont la cuisine et la maternité. Cela peut se faire à l’aide de marches d’au moins 30cm.
• Eviter les plantes grimpantes le long des murs.
• Attention à l’utilisation de produits « anti-rats » qui peuvent s’avérer très dangereux pour les chiens.
• Passer un contrat de sanitarisation avec une société spécialisée qui installera des pièges sécurisés.
• Avoir des chats sur l’installation.

Les obligations

• Les cadavres doivent impérativement être évacués dans les 24h suivant le décès de l’animal.
• En cas de stockage intermédiaire, le cadavre devra être mis en congélateur spécialement dédié.

Les documents obligatoires

Les obligations

Les documents obligatoires

• Le registre sanitaire (ou livre de santé) – Cerfa 50-4511

Dans ce registre seront consignés tous les renseignements relatifs à la santé des animaux.

Ce livre doit être conservé pendant 3ans à partir de la date de la dernière inscription.

• Le registre des entrées-sorties – Cerfa 50-4510

Pour chaque animal entrant il faudra indiquer

• Date d’entrée
• Provenance (préciser si importation)
• Date de naissance (avec généalogie si né dans les locaux)
• Espèce
• Race
• Sexe
• Numéro d’identification

Pour chaque sortie il faudra mentionner

• La date de sortie
• Le motif de la sortie
• Identité et adresse du futur propriétaire

A la mort de l’animal il faudra indiquer dans le registre la date et le motif du décès.

Tout volume du registre portant mention d’un animal présent dans les locaux devra être conservé dans les locaux pendant 3 ans après la sortie de cet animal.

• Ce registre devra être complété de manière lisible sans rature, sans blanc ni surcharge et indiquer au fur et à mesure les entrées et les sorties, les naissances et les morts.
• Les corrections éventuelles doivent être entrées séparément en indiquant la raison de la modification.
• Etablir en collaboration avec un vétérinaire de votre choix un règlement sanitaire régissant les conditions d’exercice et de l’activité.
• Le certificat d’engagement et de connaissance pour les animaux de compagnie est applicable dès le 1er octobre 2022 pour toute personne qui acquiert un chien, un chat, un furet ou un lapin

Conception des bâtiments et secteurs

Les boxes et courettes

Rappels :

• Taille du box : min 5m² pour 1 chien / 10m² chien + de 70cm au garrot
• Possibilité pour le chien de se protéger des intempéries et se réfugier pour se sentir en sécurité
• Bonnes conditions d’aération sans courant d’air
• Bonnes conditions de température et hygrométrie (humidité)

Le confort des chiens

• Des courettes semi-couvertes devant l’entrée du boxe
• Les chiens doivent pouvoir regarder à l’extérieur des courettes
• Prévoir des distractions pour les chiens (jouets…)
• Prévoir des sorties régulières et suffisamment longues pour que le chien puisse se défouler
• Rencontres avec d’autres chiens pour la socialisation

La zone de détente

• Indispensable au bon équilibre du chien
• Permet au chien de se dépenser
• Espace isolé des boxes ou protégé par des haies afin de ne pas avoir de visuel avec les chiens enfermés
• Superficie suffisante nécessaire en fonction du travail demandé
• Préférer les arbres aux arbustes
• Nettoyage journalier indispensable
• Décontamination 2 fois par an
• Afin d’éviter les contaminations, le terrain de détente de l’activité élevage sera différent de celui de la pension ou du terrain d’éducation
• Un support gravillonné sera plus facile à assainir

L’infirmerie

• L’équipement de l’infirmerie sera effectué sous le contrôle du vétérinaire qui suit l’installation
• Il est préférable que ce soit le vétérinaire qui se déplace afin d’éviter la contamination de l’élevage
• L’infirmerie ne doit pas servir de quarantaine. Seuls les animaux malades non contagieux ou accidentés doivent y séjourner

La zone de quarantaine

• Utilisation lors de l’arrivée d’un nouvel animal
• Utilisation lors de la suspicion d’un animal malade et contagieux

Pendant la période de quarantaine

• La période de quarantaine ne doit pas obligatoirement être de 40 jours. Le délai de quarantaine dépendra de l’observation du chien
• Observer le comportement du chien
• Analyse de sang, de selles, dépistages de tares…
• Habituer le chien à ce nouvel environnement
• Le protéger (vaccination, vermification…)
• Le local de quarantaine doit être isolé du reste de la structure
• Il devra être construit de manière hermétique
• Le matériel de ce local lui sera exclusivement dédié afin d’éviter les contaminations (incinérateur et poubelles indépendantes)
• Il devra avoir une entrée indépendante avec si possible un pédiluve

Le local de saillie

• Tout chien étranger à l’élevage étant susceptible de ramener des maladies, les saillies auront lieu dans un espace dédié et protégé

La maternité

• Il s’agit de la zone la plus sensible de l’élevage
• En effet, les chiots ne sont pas encore protégés contre les éventuelles infections
• Il existe également des risques d’infection des mères
• Un nid devra être fait pour la mise à bas
  • Conçu en fonction de la taille de la mère
  • Favoriser le regroupement de la portée
  • Permettre à la mère de s’extraire facilement et de s’étendre sans écraser les chiots
  • Maintenir une température confortable pour la mère et ses petits
  • Être facilement lavable et désinfectable

Les locaux administratifs

• Ils doivent être attractifs car c’est ici que vous proposerez tous vos produits à la vente (croquettes, accessoires, matériels d’éducation…) et que vous allez accueillir les clients.
• De préférence accessible sans avoir à traverser toute l’installation afin d’éviter les aboiements inutiles et les risques de contamination extérieure

La zone de stockage

• Permet de stocker ce qui n’est pas utilisé (niche, bâches brises vues, matériel…)
• Matériel d’entretien du terrain, matériel d’agility…