- LA NOTION D’ANIMAL ERRANT OU EN ÉTAT DE DIVAGATION
Appréhendée différemment selon l’espèce de l’animal.
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse, de la garde ou de la protection d’un troupeau:
- n’est plus sous la surveillance de son maître,
- est hors de portée de ou de tout instrument sonore permettant son rappel,
- qui est éloigné de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant 100 mètres.
Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé:
- à plus de 200 mètres des habitations
- à plus de 1 000 mètres du domicile de son maître
- n’est pas sous sa la surveillance immédiate,
- dont le propriétaire n’est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d’autrui.
PROCÉDURE CHIEN OU CHAT ERRANT
- Si l’on trouve un animal errant, on devrait le signaler à la mairie.
- Le maire est censé organiser la capture du chat ou du chien errant et de le placer dans une fourrière.
- Le maire est tenu de publier de façon visible la procédure à suivre en cas de découverte d’un chat ou d’un chien errant.
- La fourrière doit s’occuper du chat ou du chien et essayer de trouver son propriétaire.
- Après 8 jours ouvrables l’animal est amené à une association pour la protection des animaux qui possède un refuge.
- Par ailleurs, si un vétérinaire le juge nécessaire, le chat ou le chien peut être euthanasié.
- L’association/fondation s’occupe de l’animal et cherche à le faire adopter.
- La DDPP surveille la procédure et s’assure que la loi est respectée.
AVERTIR DE LA PRESENCE D’UN CHIEN
Etant donné qu’il n’existe pas « d’obligation » à proprement parler en ce qui concerne l’affichage d’un avertissement sur la présence d’un chien dans un espace privé. Dans un cas d’agression par un chien la jurisprudence retient deux facteurs :
Une personne est agressée en n’étant pas invitée dans un espace privé.
Une personne est agressée après avoir été invitée dans un espace privé.
- Dans le premier cas, le propriétaire du chien, s’il n’a pas annoncé la présence de son chien sur sa propriété, peut être inquiété par la justice et ne pas être couvert par son assurance.
- En revanche, si ce dernier a averti de la présence d’un chien, la justice considère qu’il est déchu de sa responsabilité. Dans le cas n°2, le propriétaire du chien sera responsable des dommages causés par son animal.
